Promotion des achats publics responsables : une fiche technique très sommaire
09/09/16. Des acheteurs sur leur faim ? La DAJ* vient de publier une fiche technique sur l’obligation d’adopter, pour les entités publiques dont le montant total des achats est supérieur à 100 millions d’euros par an, « un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables »**. Une fiche technique au contenu relativement sommaire (une bonne partie est même consacrée au plan national d’action pour l’achat public durable) et qui, selon certains observateurs, ne répond pas entre autres à une question somme toute importante : que se passe-t-il si les entités visées ne respectent pas cette obligation ?
Environ 160 entités publiques concernées
Dans un premier temps, la DAJ indique que la quasi-totalité des régions, une soixantaine de départements, près de soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250.000 habitants) sont concernés par cette obligation. Soit environ 160 entités publiques au total, « conformément à l’intention du législateur exprimée lors des débats parlementaires », rappelle la DAJ.
Pour certains, ce panel semble plutôt restreint. « Cette obligation a vocation à s’appliquer aux acheteurs dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d’achats publics socialement responsables, souligne la DAJ. Le seuil de 100 millions d’euros HT traduit une préoccupation de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d’une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l’élaborer et la mettre en œuvre ».
Quelques lignes plus loin, la DAJ enfonce le clou mais de manière assez paradoxale. Alors qu’elle fait référence au plan national d’action pour l’achat public durable, indiquant que l’obligation d’adopter et de publier le fameux schéma devrait permettre à ces entités de concourir à l’atteinte des objectifs du dit plan (25% des marchés publics passés en cours d’année avec au moins une clause sociale, 30% avec au moins une clause environnementale, etc.), la DAF reprécise que, « en deçà du seuil des 100 millions d’euros, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation ». Pourtant, ce plan national et ses objectifs d’ici à 2020 concernent… toutes les entités publiques. La DAJ finit par mentionner que toutes « les collectivités demeurent libres toutefois de se doter d’un tel schéma si elles le souhaitent ».
Enfin, après avoir rappelé le type de contrats concernés par la nouvelle obligation et la « totale liberté » laissée aux collectivités concernées pour en déterminer les modalités d’application, la fiche technique ainsi éditée par les services de Bercy pose en dernier lieu la question du contenu des schémas… La réponse de la DAJ fait quatre lignes. Pour les entités publiques concernées et qui auraient besoin de conseils, cela risque de faire un peu court.
* Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Economie ** Article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, modifié par l’article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.
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