Handicap et obligation d’employeur : le public change (enfin) ses méthodes de calcul
28/06/16. La fin d’une « inégalité », d’une « injustice » et même d’une « arnaque » pour certains. De nombreuses parties prenantes de l’économie sociale et solidaire saluent aujourd’hui la parution du décret n° 2016-783 du 10 juin 2016, qui change la méthode de calcul utilisée par les entités publiques pour valoriser en unités bénéficiaires les commandes passées au secteur protégé et adapté.
En effet, à compter du 1er janvier 2017, seul sera pris en compte le coût du travail fourni par les travailleurs handicapés et non plus les coûts relatifs aux matières premières, produits matériaux, consommations et frais de vente. Ces derniers seront déduits du montant global de la cotisation de l’employeur, autrement dit de l’entité publique. Jusqu’à présent, ce n’était pas le cas dans le secteur public, contrairement aux pratiques en vigueur dans le secteur privé. « Ce décret veillant à assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l’insertion de personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) vient corriger une injustice qui dure depuis près de 10 ans », s’est ainsi félicité l’Observatoire des achats responsables (Obsar) qui, au passage, demande aux acheteurs publics « de faire plus d’efforts » en la matière.
Pour rappel, afin de satisfaire l’obligation d’employer 6% de travailleurs en situation de handicap, les donneurs d’ordres peuvent faire appel à des ESAT ou entreprises adaptées (EA) afin de sous-traiter certaines prestations. A terme, ce changement de réglementation devrait donc inciter les entités publiques à recourir davantage au secteur protégé et adapté, afin de ne pas faire baisser leur nombre « d’équivalents salariés handicapés » issu de la sous-traitance.
|