PRESTATION DE SECURITE PRIVEE
Cette fiche concerne les achats de prestations de sécurité privée, également appelées prestations de gardiennage. Elle vise l’achat de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité de biens meubles ou d’immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant à l’intérieur de ces immeubles.
Cette fiche ne concerne pas l’achat de prestations de gardes du corps, de recherches privées (détectives), de matériels de vidéo ou de télésurveillance en propre, de transports de fonds ou de location de véhicules blindés.
Dans sa définition officielle, la sécurité privée revêt deux types de services distincts : la surveillance humaine d’une part, et la surveillance par des systèmes électroniques d’autre part. Fort logiquement, les enjeux et leviers durables ne sont pas les mêmes selon le service envisagé.
Concernant la surveillance humaine, le secteur se remet à peine d’un certain nombre de dérives constatées jusqu’au début des années 2010 quand, sous couvert d’une pression excessive sur les coûts, certains donneurs d’ordres et prestataires peu scrupuleux se jouaient plus ou moins des obligations légales et réglementaires propres au secteur. Depuis, Etat comme représentants des principales parties prenantes tentent de remettre de l’ordre dans les pratiques de chacun, en éditant notamment un guide puis une charte de bonnes pratiques en matière d’achats de prestations de sécurité privée. Ici, au-delà du respect du cadre légal et réglementaire, les enjeux et leviers durables sont avant tout sociaux.
Concernant la surveillance par des systèmes électroniques, la pratique est réglementée depuis de nombreuses années. Les enjeux et leviers durables concernent surtout la nature des appareils utilisés.
Les enjeux de développement durable liés à cette famille achat ont été identifiés sur l’ensemble du cycle de vie de la prestation. Pour chaque enjeu (en gras ci-dessous), des axes d’amélioration possibles sont proposés sur lesquels le donneur d’ordres pourra s’appuyer. Sur les sept questions centrales définies par la norme ISO 26000, quatre sont ainsi directement concernées.
a) Respecter les prescriptions légales
a) Respecter les obligations contractuelles
b) Assurer des conditions d’hygiène et de sécurité au travail optimales
c) S’assurer de la bonne exécution du contrat
a) Favoriser l’accès à l’emploi des publics en insertion
a) Réduire la pollution et la production de déchets dues aux appareils de surveillance
Comment (re)définir les besoins de manière adaptée ? Acheter moins et/ou mieux
Préalable à toute démarche d’achat responsable, la (re)définition du besoin est essentielle, car elle permet de faire converger les objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Elle garantit également une bonne compréhension du besoin par tous les prestataires, une estimation la plus juste de la prestation et la bonne exécution du contrat.
En matière de sécurité privée, le donneur d’ordres doit donc clairement définir son besoin dans un cahier des charges écrit, décrivant le plus précisément possible la nature de la mission, les objectifs, le descriptifs des locaux, les flux (personnes, marchandises, etc.) ou encore les dispositifs de contrôle et de protection existants / souhaités. Les visites sur site au moment de l’appel d’offres sont fortement recommandées, pour ne pas dire indispensables.
Dans le cadre de son appel d’offres, il est fortement conseillé au donneur d’ordres d’être le plus transparent possible sur les critères d’attributions du marché (critères financiers, critères techniques, critères RSE, etc.) et les éléments attendus (mémoire technique, décomposition des coûts, plan de progrès, etc.). Le cas échéant, le donneur d’ordres doit encourager les prestataires et accepter le fait que ces derniers puissent l’informer et l’alerter sur des spécificités ou des exigences du cahier des charges qui seraient techniquement ou juridiquement irréalisables.
Si les contrats en matière de sécurité privée reposent généralement sur des obligations de moyens, il est possible d’intégrer des obligations de résultats. Dans ce cas, l’obligation de résultats doit être clairement définie, techniquement réalisable, quantifiable et proportionnée aux moyens. Il est donc recommandé de ne pas formaliser des engagements généraux et péremptoires.
L’attribution du marché doit reposer sur l’offre la mieux-disante, c’est-à-dire à la fois d’un point de vue financier mais aussi et surtout d’un point de vue technique. Cette bonne pratique est particulièrement vraie dans le cadre d’un achat de prestation humaine. Les critères techniques recouvrent notamment la bonne compréhension du besoin, la cohérence des solutions proposées, l’organisation de l’encadrement, les procédures managériales, ou encore les outils de pilotage, de suivi et d’amélioration de la prestation.
D’une manière générale, le donneur d’ordres se méfiera des offres basées sur un prix anormalement bas. Pour comparer les offres, il est conseillé de demander aux prestataires de décomposer les coûts de leur prestation, permettant une évaluation plus objective des prix pratiqués sur le marché. Tous les éléments constitutifs des coûts de revient d’une prestation de sécurité privée sont consultables via la « Convention nationale de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée » du 12 décembre 2012.
En termes de coûts, il peut être intéressant de négocier un nombre d’heures (forfait) plutôt que de pointer et de comptabiliser les heures réellement effectuées. En effet, au-delà de la simplification de la gestion administrative du contrat, cette solution permet d’éliminer le temps passé sur les décomptes des heures et les éventuelles contestations inhérentes, un coût caché et souvent négligé. La relation commerciale, y compris en termes de délais de paiement, s’en trouve généralement améliorée.
Dans le cadre d’une remise en concurrence d’un marché de sécurité privée, le donneur d’ordres doit transmettre à titre indicatif à tous les prestataires participants (sortants mais aussi et surtout entrants) les effectifs éligibles à une reprise de personnel (liste non nominative incluant l’impact de l’ancienneté sur la masse salariale. Dans ce cas, les informations communiquées par le ou les prestataires en place doivent être conformes à la réalité.
Les clauses suivantes ont pour vocation d’agir sur les enjeux Durables préalablement cités en 2. Les numérotations des clauses et des enjeux sont liées (par exemple, la clause a correspond à l’enjeu a). Option 1  Degré d'exigence minimal
1) Clauses obligatoires
a) « Le prestataire devra communiquer son agrément préfectoral à l’exercice de la profession de sécurité privée, réaliser la vérification du casier judiciaire (feuillet 3) des employés et proposer une formation de 30 heures. »
b) « Le prestataire devra prouver par tous moyens que ses employés ne travaillent pas dans des conditions précaires et qu'ils sont rémunérés de manière juste, notamment en prenant en compte le caractère pénible ou/et nocturne du travail lorsque c’est le cas. »
c) « Le prestataire du contrat devra tenir à la disposition de l’acheteur une liste complète des personnels intervenant sur le site gardienné et le statut de ces personnes : salarié en propre, salarié d’un sous-traitant, travailleur indépendant, intérim (…). »
d) « Le prestataire devra proposer, le cas échéant, l'utilisation d'appareils de surveillance conformes aux exigences du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 abrogé le 16 octobre 2007 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Par ailleurs, les appareils utilisés par le prestataire devront être validés ROHS s’ils ont été fabriqués à partir de 2006. »
2) Clauses facultatives
a) « Le prestataire proposera autant que faire se peut de réserver une proportion des heures de travail effectuées à des publics en insertion. »
Cette clause incite les prestataires à proposer des offres prenant en compte l’insertion de publics en difficulté. Elle peut être accompagnée d’un seuil de déclenchement. Afin de permettre à tous prestataires de répondre à cette exigence, le donneur d’ordres peut joindre en annexe une liste d’établissements facilitateurs (PLIE…) ou d’entreprises spécialisées (ETTI…).
b) « Le prestataire apportera la preuve le cas échéant qu’il fait partie des signataires de la Charte des bonnes pratiques en matière d’achats de prestations de sécurité privée. »
3) Informations complémentaires
Pour la surveillance humaine
L’application obligatoire des clauses « 1) a) » et « 1) b) » permet au donneur d’ordres de s’assurer d’un degré minimum de fiabilité des agents de sécurité ainsi que du respect de leurs droits, alors que plusieurs cas de non-respect des règles et droits ont été constatés par l'URSSAF. En effet, les entreprises du secteur ont quelquefois recours à des formes de travail précaire et peu rémunéré, et notamment du travail dissimulé et du prêt de main d’œuvre.
Les conditions de travail des agents de sécurité sont particulières, notamment à cause de leur pénibilité et de la difficulté des horaires de nuit. La rémunération et les temps de récupération doivent être adaptés à cette particularité.
De plus, le donneur d’ordres peut faire face à un risque juridique important s’il ne prend pas des mesures pour faire respecter ces conditions de travail. En effet, les clients des entreprises de sécurité peuvent être jugés co-responsables en cas de non-respect par le prestataire de la législation sociale, notamment concernant le travail dissimulé et le prêt de main d'œuvre.
Pour la surveillance par système électronique
Concernant l’utilisation d’appareils de vidéo ou de télé surveillance, ces derniers contiennent souvent des substances dangereuses pour l'environnement et difficilement recyclables. Depuis le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 (abrogé le 16 octobre 2007 et codifié par les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement) relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la présence de chrome hexavalent, polybromobiphényles, plomb, polybromoduphényléthers, mercure et cadmium est interdite. Ce décret s'applique aux produits de sécurité.
En ce qui concerne les appareils antérieurs à 2006, le donneur d’ordres pourra avantager les prestataires proposant des appareils avec des taux faibles de produits polluants.
ROHS signifie « Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment », c'est-à-dire «restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ».
La directive vise les produits commercialisés sur tous les territoires européens et s'applique à huit des catégories de produits spécifiées dans la directive européenne DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques), dont les équipements informatiques et de télécommunication. Les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement transposent les directives DEEE et ROHS en droit français.
Surcoûts à l'achat0 à 5%Economies à l'usageFaiblesLe surcoût à l’achat porte essentiellement sur les efforts faits en termes de conditions de travail des employés, et notamment leur formation. Les économies indirectes peuvent néanmoins être importantes, notamment grâce à une amélioration des conditions de travail. Option 2  Degré d'exigence maximum
1) Clauses obligatoires
Les clauses non répétées de l’option 1 – clauses 1) a-b-c-d-e sont réputées applicables à ce niveau également.
a) « Le prestataire devra être signataire de la Charte des bonnes pratiques en matière d’achats de prestations de sécurité privée. »
b) « Pour tout marché dont le montant est supérieur à 10500 euros, le prestataire devra réserver 10% des heures de travail effectuées à des personnes reconnues en difficulté d'insertion (chômeurs de plus de 12 mois, allocataires du RMI, de l'ASS, de API ou de l'AI, les jeunes de niveau infra 5, les personnes prises en charge par les Structures d'Insertion par l'Activité Economique et par les Groupements d'Entrepreneurs pour l'Insertion et la Qualification). »
Sur ce dernier point, le donneur d’ordres peut décider d’augmenter la proportion suivant les situations et ses propres objectifs d’insertion.
2) Clauses facultatives
a) « Le prestataire mettra en application, autant que faire se peut, les dispositions du label diversité »
Label diversité
b) « Le prestataire proposera autant que faire se peut des équipements, matériel et emballages recyclés ou recyclables. »
Cette clause est non obligatoire (proposera autant que faire se peut) car ce type d’équipements, matériel et emballages n’est pas généralisé sur le marché des appareils de surveillance et pourrait être un facteur discriminant pour certains produits.
c) « Le prestataire proposera autant que faire se peut la mise en place d’un système de recyclage des équipements et matériels. Il devra fournir une note technique indiquant le pourcentage des équipements et matériels ainsi recyclés. »
Cette clause non obligatoire (proposera autant que faire se peut) encourage les prestataires à proposer un système performant de recyclage des équipements et matériels de surveillance. Elle ne restreint pas significativement la concurrence dans la mesure où cette exigence ne fait que reprendre la Directive européenne RoHS, transposée en France par le décret DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) et codifié par les articles R. 543-172 à R. 543-206 dans le code de l'environnement.
Surcoûts à l'achat10 à 25%Economies à l'usageAucuneLe surcoût à l’achat porte en grande partie sur la politique en matière d’insertion et de formation, ainsi que sur la recyclabilité des équipements, matériel et emballages, sur la mise en place d’un système de recyclage. Les critères suivant complètent les clauses de la partie précédente et permettent de désigner l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les critères suivant complètent les clauses de la partie précédente et permettent de désigner l’offre économiquement la plus avantageuse.
Hormis les critères courants de prix et valeur technique, nous proposons de fixer un critère de notation développement durable à 10% ou 15% de la note globale
Idéalement, l’acheteur devra rappeler la composition exacte de ce critère, en demandant au prestataire d’indiquer :
Ministère de la Défense
Afin d'assurer le contrôle d'accès et la surveillance de la base aérienne 106 de Bordeaux Mérignac, le ministère de la Défense a décidé, lors de la passation de son marché, de retenir une entreprise capable de mener une action de réinsertion à travers ses prestations de gardiennage. Résultat : le fournisseur choisi a recruté dans ce cadre et en CDI cinq personnes bénéficiaires d'un dispositif d’insertion (trois ayant connu des périodes de chômage de longue durée, un jeune sans qualification et un travailleur handicapé).
Les grilles de salaires sont révélatrices
Afin de s'assurer du bon respect des droits du travail par le prestataire, il convient de ne pas demander des tarifs trop bas et de s'assurer des conditions minimales de recrutement, de travail et de rémunération. Les tarifs en dessous de la grille des salaires de la profession doivent être considérés comme des alertes.
Sources d’informations permettant d’approfondir le sujet, et sujets connexes.
Charte de bonnes pratiques d'achats de prestations de sécurité privée
Délégation aux coopérations de sécurité (DCS)
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
ADMS L’Association nationale des métiers de la sécurité (ADMS) a pour but de fédérer l’ensemble des métiers de la sécurité. Elle vise aussi à apporter conseil et assistance à ses membres en suscitant une synergie interprofessionnelle des métiers de la sécurité, dans le cadre de la législation en vigueur et notamment en matière de protection des biens et des personnes.
Agora des directeurs de la sécurité L'Agora des directeurs de la sécurité est l'une des 16 communautés d'Agora Fonctions, réseau français permettant aux décideurs exerçant la même fonction au sein d'une entreprise de plus de 500 salariés, de créer un lieu permanent d'échanges et de partages d'expériences pour mutualiser leurs compétences et trouver ensemble, les meilleures solutions.
ARSEG L’Association des responsables des services généraux (ARSEG) est une association qui entend fédérer les directeurs et responsables des services généraux des entreprises. Depuis quelques années, l’ARSEG prône un changement de nom pour la fonction qu’elle représente et parle désormais de managers de l’environnement de travail.
CDSE Le Club des Directeurs de Sécurité des Entreprises (CDSE) vise à fédérer les expériences des professionnels de la sécurité et de la sûreté au sein des plus grandes entreprises de ce pays. Il rassemble les directeurs sécurité / sûreté des grandes entreprises françaises privées et publiques (ou fonctions équivalentes ayant d’autres dénominations : risk managers, directeur des risques, secrétaire général, etc.).
GPMSE Le Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE) est un groupement professionnel des entreprises de sécurité œuvrant dans le domaine de la sécurité électronique (alarmes, télésurveillance, etc.) en France.
SNES Le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) est un syndicat professionnel des entreprises de sécurité privée en France. Son but est la défense des entreprises du secteur de surveillance humaine et le travail de fond, avec d'autres organismes similaires, pour la reconnaissance de la profession. L'organisation est signataire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et participe régulièrement aux travaux d'organisation, et d'avancement des conditions dans la profession.
USP L’Union des entreprises de sécurité privée (USP) est un syndicat professionnel des entreprises de sécurité privée en France. Son but est la défense des entreprises du secteur de surveillance humaine et le travail de fond, avec d'autres organismes similaires, pour la reconnaissance de la profession. L'organisation est signataire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et participe régulièrement aux travaux d'organisation, et d'avancement des conditions dans la profession.
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Loyauté des pratiques
Relations et conditions de travail
Communautés et développement local
Environnement
Ce label témoignage de l’engagement d’un organisme pour promouvoir la diversité en prévenant les discriminations dans le cadre de sa gestion des Ressources Humaines (recrutement, intégration et gestion des carrières), tout en s’attachant à son ancrage territorial et en s’intéressant par ailleurs aux relations qu’il entretient avec ses fournisseurs, ses clients et/ou ses usagers. Bien que ce label est applicable aux entreprises de gardiennage, il est encore peu utilisé.